• Quand Google se moque de la Cour de justice européenne et des citoyens.

     

    Guy Ros Docteur en droit vous informe de l’actualité juridique du net.  « Le droit à l’oubli » est au coeur de la préoccupation de milliers de citoyens européens. Google ne tient aucun compte de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne en refusant quasi systématiquement toutes les demandes de suppressions d'articles diffamants et d'URL sous des prétextes fallacieux. Sur les 70 000 demandes de suppressions de 250 000 URL bafouant les droits à la vie privée quasiment aucune n'a abouti à ce jour. 

     

     

     

    Quand Google se moque de la Cour de justice européenne et des citoyens.

     

     

    La jurisprudence européenne s'était enfin décidée enfin à défendre les droits des particuliers et les atteintes innombrables à la vie privée liées à des informations confidentielles qui inondent le web et polluent la réputation de nombreux dirigeants et cadres d’entreprises. Le droit à l’oubli est enfin renforcé contre les multiples préjudices que subissent quotidiennement des internautes suites à des informations malveillantes postées à tort et à travers par des individus décidés à régler des comptes personnels et souvent professionnels via les réseaux sociaux et les blogs.  

     

    La Cour de justice européenne a débouté Google en juin 2014 dans une affaire de droit à l'oubli numérique, estimant que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles qui apparaissent sur leurs pages internet et ont le devoir, dans certains cas, de les supprimer. Les particuliers peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant, a tranché la Cour. Si celui-ci ne fait pas suite à leur demande, ils peuvent saisir les autorités compétentes.

    Le problème et après les retours vérifiés par des milliers de victimes, Google refuse quasi systématiquement toutes les demandes de suppressions d'URL protégeant son monopole du référencement et prétextant un droit pour le moins "suspect" à la liberté de l'information laissant le champs ouvert à tous les règlements de compte personnels et professionnels via le Web. 

     

     

    Les affaires de licenciement et de droit à l’oubli lors de procédures en cours sont pourtant très nombreuses aujourd’hui.

     

    Guy Ros, dans ses chroniques juridiques, avait déjà abordé le problème de salariés licenciés ou de certains employeurs souhaitant déstabiliser certains cadres et qui n’hésitent plus, sous couvert de l’anonymat des réseaux sociaux, à s’attaquer à la réputation de certains dirigeants ou cadres en publiant des informations malveillantes, déformées, destinés à déstabiliser les particuliers dans l’impunité la plus totale.   Cette décision constitue une surprise, car elle va à l'encontre de l'avis de l'avocat général, généralement suivi par la Cour. Ce dernier avait estimé en juin 2013 que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le "droit à l'oubli" numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre. La décision de mardi est "décevante pour les moteurs de recherche et les éditeurs en ligne en général", a réagi dans un communiqué un porte-parole de Google à Bruxelles, Al Verney, indiquant que le géant d'Internet avait "besoin de temps pour analyser les implications". Google s'était déjà exprimé sur la question en estimant que demander aux moteurs de recherche de supprimer certaines informations légales s'apparentait à de la censure.

    La Cour s'appuie sur une directive de 1995 pour enfin se décider à protéger les droits à l’image et à l’oubli des particuliers Le point de départ de l'affaire remonte à 1998, lorsque le journal espagnol La Vanguardia a publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné. Une version électronique du journal a par la suite été mise en ligne. En novembre 2009, l'intéressé, Mario Costeja Gonzalez, estimant que la mention de son nom n'était plus pertinente car la procédure relative à ses dettes avait été réglée depuis des années, a déposé une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données visant Google. Celle-ci a été saisie à son tour par Google et l'affaire est remontée jusqu'à la Cour de justice.

    Guy Ros, expert du droit à l’image et à l’oubli, a déjà alerté les juridictions compétentes sur ce flou juridique intolérable pour les particuliers face aux moteurs de recherche et aux informations confidentielles qui polluent la réputation de nombreux dirigeants. Force est de constater que lors de certains licenciements, des articles fleurissent dans les blogs et les réseaux afin de déstabiliser les dirigeants ou les cadres en place et nuire à leur réputation dans l’impunité et l’anonymat le plus total. Mais le net devient également le lieu de règlements de comptes entre actionnaires ou dirigeants qui n’hésitent pas à déstabiliser leurs collègues ou associés en se servant d’informations malveillantes postée sur des réseaux sociaux comme Facebook en sachant pertinemment que le référencement de certains blogs va apparaître dans les moteurs de recherche et nuire à la réputation des particuliers qui les gênent.

     

    Quand Google se moque de la Cour de justice européenne en refusant toute suppression d'URL.

     

    Les ingérences permanentes aux droits des personnes enfin reconnues par la Jurisprudence européenne

    La Cour a jugé mardi que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte. S'appuyant sur la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, elle a jugé que la personne concernée a droit, dans certains cas, à ce que des informations la concernant ne soient plus liées à son nom dans une liste de résultats. En conséquence, "les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu'il n'existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir (...) accès à ces informations", a tranché la Cour.

    Développant sa réflexion, la Cour relève que les informations à caractère personnel disponibles sur Internet "touchent potentiellement à une multitude d'aspects de la vie privée et qu'en l'absence de moteur de recherche elles n'auraient pas pu être interconnectées ou n'auraient pu l'être que très difficilement". "L'effet de l'ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne", souligne-t-elle. Cependant, souligne la Cour, "il y a lieu de rechercher un juste équilibre". Si le droit de la personne prévaut en règle générale sur l'intérêt des internautes, "cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l'information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l'intérêt du public à recevoir cette information". 

    Selon Guy Ros, la décision de la Cour de justice est d'autant plus emblématique que les pays membres de l'UE ont retoqué l'an dernier un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur Internet, le jugeant trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens. Le droit à l'oubli numérique était une des dispositions phares de cette proposition de législation présentée début 2012 par la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding.   La Cour de justice européenne répond enfin au flou juridique qui accompagnait les atteintes innombrables au droit à l’oubli de nombreux particuliers victimes de règlements de comptes, de diffamation, de délation au sein de ce marécage nauséeux qu’est devenu l’univers des réseaux sociaux et des blogs.

    Le fameux comité de réflexion créé par Google n'est là que pour gagner du temps et ne pas s'attaquer au problème majeur de la violation permanente de la vie privée des citoyens par les articles référencées par Google dans la plus totale impunité sans aucun critère de moralité. 

    Guy Ros 

     

    https://twitter.com/guyros48

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